1. Identité du prestataire
Les prestations sont réalisées par Sanichauffe, entreprise belge dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. L'entreprise est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et assurée en responsabilité civile professionnelle.
2. Devis et acceptation
Tout devis est gratuit, écrit et valable 30 jours sauf mention contraire. L'acceptation se fait par signature du devis ou par accord exprès par email. Aucune intervention non urgente ne démarre sans accord écrit préalable.
Pour les interventions d'urgence (fuite active, chaudière en panne, etc.), le client peut donner un accord verbal à l'arrivée du technicien sur la base d'un devis oral chiffré. Un ticket d'intervention écrit est remis en fin de prestation.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros TVAC (TVA belge 21 %). Le déplacement et le diagnostic sont facturés 30 € TVAC en horaires normaux, montant déduit du devis si l'intervention est validée.
Majorations applicables : +50 % en semaine de 19h à 7h ; +100 % les dimanches et jours fériés.
Le paiement s'effectue au comptant après intervention (bancontact, virement immédiat, espèces). Pour les clients professionnels et syndics, facturation à 30 jours fin de mois sur accord préalable.
4. Exécution des prestations
Sanichauffe s'engage à intervenir avec le soin et la diligence propres à un professionnel du secteur. Le technicien dispose du matériel standard dans son véhicule. Si des pièces supplémentaires sont nécessaires, un devis complémentaire est établi avant poursuite.
Le client s'engage à donner libre accès aux zones concernées et à fournir les informations nécessaires (plans, antécédents, marque et modèle des équipements).
5. Garantie
Chaque intervention est couverte par une garantie de 12 mois sur les pièces et la main-d'œuvre à compter de la date de réalisation. Cette garantie couvre les défauts de montage ou de pièces fournies par Sanichauffe. Elle ne s'applique pas en cas de :
- Modification ultérieure de l'installation par un tiers
- Usage non conforme des équipements
- Dégâts causés par des causes externes (gel, foudre, acte de vandalisme)
6. Responsabilité
La responsabilité de Sanichauffe est limitée aux dommages directs résultant d'une faute dans l'exécution de la prestation. Elle ne saurait excéder le montant de l'intervention concernée. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de jouissance, frais annexes) sont exclus.
En cas de sinistre couvert par l'assurance RC professionnelle, l'indemnisation s'effectue dans les limites du contrat d'assurance.
7. Délais d'intervention
Les délais annoncés (45 minutes en zone urbaine, 60-90 min en zone rurale) sont des engagements de moyens, non de résultat absolu. Embouteillages, conditions météo exceptionnelles et accès difficile peuvent allonger le délai.
8. Rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un particulier, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à la législation belge. Ce droit ne s'applique pas aux interventions d'urgence démarrées à la demande expresse du client.
9. Protection des données
Les données personnelles collectées (nom, téléphone, adresse, email, description du problème) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
10. Litiges et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.