L'eau vient de chez le voisin : qui paie, et en combien de temps

La situation classique

Une tache apparaît au plafond de votre salon. Elle s'étend. L'appartement du dessus a une salle de bain à cet endroit précis. Le voisin reconnaît le problème, vous échangez vos numéros de police, et chacun déclare de son côté.

Puis plus rien pendant des semaines. Son assureur estime que la responsabilité n'est pas établie. Le vôtre répond que le sinistre ne vient pas de chez vous. Vous, pendant ce temps, vous avez un plafond à refaire.

Ce scénario est si fréquent que le secteur a mis en place un mécanisme pour l'éviter. Peu de propriétaires savent qu'il existe.

La Convention Dégâts d'eau

Assuralia, la fédération des entreprises d'assurances belges, a adopté une Convention Dégâts d'eau dont l'objectif est écrit noir sur blanc : « indemniser directement le tiers lésé de la totalité de ses dommages », en supprimant les discussions entre assureurs dégâts des eaux et assureurs responsabilité civile.

Le mécanisme, prévu à l'article 3, inverse la logique habituelle. Ce n'est pas l'assureur du responsable qui vous indemnise, c'est votre propre assureur dégâts des eaux. L'assureur responsabilité civile du voisin « donne mandat à l'assureur D.E. du lésé pour fixer ces dommages ». Les deux compagnies règlent leurs comptes entre elles ensuite, sans vous.

Concrètement : vous déclarez chez vous, vous êtes indemnisé par chez vous, et la question de savoir qui est responsable cesse d'être votre problème.

La convention est en vigueur depuis le 1er juin 2000, dans sa version datée du 1er janvier 2020.

Les trois limites à connaître

Le plafond. L'article 3 fixe l'intervention à 2 500 euros hors TVA par tiers lésé, montant lié à l'indice ABEX. Au-delà, on retombe dans le circuit classique entre assureurs. Pour un plafond à repeindre et un parquet à remplacer, l'enveloppe suffit généralement. Pour un sinistre lourd, elle ne fait qu'avancer une partie.

Le délai de six mois. L'article 1er est catégorique : les sinistres déclarés plus de six mois après leur survenance ne sont pas éligibles. Une tache d'humidité qu'on surveille « pour voir si ça bouge » pendant un an sort du dispositif. C'est la raison la plus bête de perdre une indemnisation.

Les travaux professionnels. La convention exclut les sinistres liés à des travaux chez des tiers ou à des livraisons professionnelles. Si l'eau vient d'un chantier en cours chez le voisin, ce n'est pas la convention qui s'applique mais la responsabilité civile de l'entreprise. Ce qui, au passage, est plutôt une bonne nouvelle : les plafonds y sont d'un autre ordre.

Un point qui surprend : la franchise

Beaucoup s'attendent à ce que la franchise saute, puisque le responsable est ailleurs. Ce n'est pas le cas.

Assuralia le confirme dans sa documentation : la franchise est déduite de l'indemnité même si le voisin est responsable. Votre assureur tente ensuite de la récupérer auprès de l'assureur adverse. En cas d'échec, il vous reste la possibilité de la réclamer directement au voisin, ou de passer par votre protection juridique si vous en avez une.

Autre précision utile : la convention règle les rapports entre assureurs. L'article 7 prévoit que les compagnies adhérentes ne l'invoqueront pas en justice dans une action contre le responsable. Elle ne crée donc pas un droit que vous pourriez opposer vous-même à votre assureur, elle organise une pratique, elle ne réécrit pas votre contrat.

Dernier point : l'adhésion n'est pas universelle. Assuralia publie la liste des entreprises adhérentes. Vérifiez que la vôtre y figure avant de compter dessus.

Quand l'eau part de chez vous

La situation inverse obéit à la même logique, vue de l'autre côté.

Si la fuite vient de votre installation et abîme l'appartement du dessous, c'est votre responsabilité civile qui est engagée. Elle est comprise dans votre assurance habitation, via la garantie « recours des tiers ». AG vise expressément, dans cette garantie, le « vice de construction ou défaut d'entretien du bâtiment ».

Deux réflexes, et ils comptent autant l'un que l'autre. Prévenez votre voisin immédiatement, même si le dégât vous paraît mineur chez lui : le délai de six mois court pour lui aussi. Et ne reconnaissez pas votre responsabilité par écrit. Ce n'est pas de la mauvaise foi, c'est une obligation contractuelle, Ethias demande explicitement de s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité ou transaction. Constatez les faits, laissez les assureurs qualifier.

La pièce qui accélère tout

Dans ce type de dossier, la question qui bloque est toujours la même : d'où vient l'eau, exactement ?

Tant qu'elle reste sans réponse, chacun campe sur sa position. Dès qu'un rapport établit le point de fuite, sa nature et son emplacement, le dossier se débloque, quel que soit le circuit d'indemnisation retenu.

C'est ce que produit une détection non destructive : une localisation précise, documentée, opposable aux deux assureurs. Sans casser le mur du voisin pour vérifier une hypothèse.

Il n'existe pas de constat amiable national pour les dégâts des eaux en Belgique, contrairement à ce qu'on lit souvent, les modèles qui circulent en ligne sont français. Plusieurs assureurs diffusent en revanche leur propre formulaire. Demandez le sien à votre compagnie, remplissez-le avec le voisin, et joignez-y le rapport.

---

La Convention Dégâts d'eau est publiée par Assuralia. Les montants et conditions cités correspondent à la version en ligne datée du 1er janvier 2020.

Outil gratuitVotre recherche de fuite est-elle couverte ?Sept questions sur votre situation et votre contrat, puis les démarches et documents à prévoir.Utiliser l'outil →