Fuite cachée en Wallonie : la remise sur votre facture d'eau (SWDE, CILE, inBW, IEG)

Deux factures, deux démarches

Une fuite enterrée ou encastrée ouvre deux dossiers distincts, et on les confond souvent.

Le premier est l'assurance habitation : elle prend en charge les frais de recherche, parfois la réparation, parfois les dégâts. Nous l'avons détaillé ailleurs.

Le second est le distributeur d'eau. Les mètres cubes partis dans le sol vous sont facturés au tarif normal, et la note peut dépasser le coût de la réparation. C'est là qu'intervient ce que la Wallonie appelle le tarif préférentiel pour fuite cachée.

Les deux dossiers se montent en parallèle. Ils ne s'excluent pas.

Ce n'est pas une faveur du distributeur

Point important, parce qu'il change la façon de formuler une demande : la remise wallonne n'est pas un geste commercial que la SWDE ou la CILE accorde au cas par cas. Elle est inscrite dans le Code de l'eau, à l'article D.229bis.

Tous les distributeurs wallons appliquent le même texte : SWDE, CILE, inBW, IEG, IECBW. Si vos conditions sont remplies, le tarif préférentiel est dû.

Ce que le Code appelle une fuite cachée

La définition est à l'article D.2, 53°bis, et elle est plus restrictive qu'on ne l'imagine :

« Toute fuite difficilement décelable sur une installation privée de distribution alimentant un logement, à l'exclusion des fuites consécutives à la défectuosité d'appareils ménagers, d'installations sanitaires ou de chauffage et de leur raccordement. »

Traduction pratique. Une conduite enterrée entre le compteur et la maison, un tuyau sous chape, une colonne encastrée dans un mur : c'est une fuite cachée.

Une chasse d'eau qui fuit, un lave-linge percé, un raccord de radiateur qui suinte : ce n'en est pas une. Même si la surconsommation est spectaculaire, même si vous ne l'avez pas vue. Ces installations sont considérées comme accessibles, donc contrôlables.

Une exception notable chez la SWDE : la soupape de sécurité de chaudière défectueuse, qui évacue en continu vers l'égout sans rien laisser paraître. Elle donne droit à une réduction de 50 % sur la partie eau et sur la partie assainissement.

Le seuil : deux conditions, pas une

C'est l'article D.2, 4°ter, et c'est là que la plupart des demandes tombent.

La surconsommation doit excéder à la fois :

• 50 m³, et
• le double du volume consommé depuis le dernier relevé d'index.

Les deux, pas l'un ou l'autre.

Un ménage qui consomme 80 m³ par an doit donc dépasser 160 m³ pour franchir le second seuil, et il franchit le premier au passage. Un gros consommateur, à l'inverse, peut perdre 60 m³ sans jamais doubler sa consommation : pas de remise.

Ce calcul se vérifie sur la facture avant toute démarche.

Les trois conditions cumulatives

L'article D.229bis §2 en pose trois. Il faut les trois.

1. La surconsommation résulte bien d'une fuite cachée au sens de la définition ci-dessus.

2. Vous prouvez la réparation. Deux formes sont admises : la copie de la facture acquittée d'une entreprise de réparation, accompagnée de photos avant et après travaux ; ou une déclaration sur l'honneur du propriétaire, également accompagnée de photos avant et après.

La structure du texte impose donc, dans les deux cas de figure, des photographies avant et après travaux. Une réparation non documentée par l'image ne peut plus être vérifiée une fois la tranchée rebouchée, ce qui compromet la recevabilité de la demande.

La SWDE ajoute un délai de son côté : la réparation doit intervenir dans les 60 jours suivant la découverte de la fuite.

3. Vous avez relevé votre compteur. Le Code exige que, sur les trois années précédant la consommation anormale, il n'y ait pas eu plus d'un index estimé par le distributeur pour cause de non-transmission.

Autrement dit : au moins deux relevés transmis sur trois. C'est la condition la plus silencieuse et la plus fatale. Deux années où vous avez laissé passer la carte de relevé suffisent à faire tomber le droit à la remise, quelle que soit la réalité de la fuite.

La SWDE demande par ailleurs que l'installation comporte un clapet anti-retour et une vanne après compteur.

Ce que vous économisez réellement

Le distributeur calcule d'abord votre consommation moyenne sur les trois années précédentes. Cette moyenne vous est facturée normalement, la remise ne porte que sur l'excédent.

Sur cet excédent :

• le CVD (coût-vérité de distribution, la production et l'acheminement de l'eau) est ramené à 50 %, dans la limite de 2 000 m³ ;
• le CVA (coût-vérité d'assainissement, le traitement des eaux usées) est totalement exonéré.

L'exonération du CVA est la plus logique des deux : une fuite enterrée n'envoie rien à la station d'épuration. Et comme le CVA pèse lourd dans une facture wallonne, c'est souvent la moitié de l'économie.

La cotisation au Fonds social de l'eau, elle, reste due sur l'ensemble du volume.

Le texte précise enfin que le tarif préférentiel constitue « un geste à caractère unique et exceptionnel ». Une deuxième fuite cachée sur le même compteur sera examinée avec beaucoup moins de bienveillance.

Comment monter le dossier

Relevez votre compteur et notez la date. Faites localiser la fuite. Photographiez la zone ouverte, le défaut visible, puis la réparation terminée. Conservez la facture acquittée. Relevez à nouveau le compteur après réparation, pour montrer le retour à la normale. Puis introduisez la demande auprès de votre distributeur avec l'ensemble.

Vérifiez également votre contrat d'assurance en parallèle : quatre des cinq assureurs belges que nous avons examinés couvrent les frais de recherche même en l'absence de dommage. Le même incident peut donc déclencher deux prises en charge.

Ce que nous apportons au dossier

Nous localisons la fuite sans casser, corrélation acoustique, gaz traceur, caméra thermique selon la configuration, et nous remettons un rapport écrit : point exact, nature du défaut, photos, relevés.

Nous réparons dans la foulée, et la facture est ventilée poste par poste : recherche, terrassement ou ouverture, réparation, remise en état. C'est cette ventilation qui permet au distributeur comme à l'assureur d'appliquer les bonnes règles à chaque montant.

Les photographies sont prises avant, pendant et après intervention, leur absence constituant le motif de rejet le plus fréquent.

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Conditions établies d'après le Code de l'eau wallon en vigueur et les documents publiés par les distributeurs cités. Les modalités pratiques peuvent varier d'un distributeur à l'autre : vérifiez auprès du vôtre.

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